GESTION DE MES BIENS IMMOBILIERS (GMBI)

Une nouvelle obligation déclarative a été mise en place par l’article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, codifiée à l’article 1418 du Code Général des Impôts (CGI), à l’égard de tous les usagers propriétaires (personnes physiques ou morales).

Elle a pris effet au 1^er janvier 2023 et impose à tous les propriétaires d’indiquer à l’administration fiscale, avant le 1^er juillet 2023, pour chacun des locaux qu’ils possèdent, à quel titre ils l’occupent et quand ils ne l’occupent pas eux-mêmes, l’identité de l’occupant et la période d’occupation.

Cette déclaration concerne vos locataires à l'année ainsi que vos locataires de courte durée si vous avez déclaré le logement en location saisonnière.

Cette déclaration doit se faire à partir du service en ligne « Gérer Mes Biens Immobiliers » (GMBI), accessible à partir de l’espace sécurisé du propriétaire sur impots.gouv.fr et elle est obligatoire.

Cette activité est ouverte dans impots.gouv.fr depuis le 18 janvier 2023 et vous pouvez donc dès maintenant réaliser votre déclaration foncière en ligne sur votre espace personnel sécurisé GMBI.

Enfin depuis fin 2022, les collectivités locales propriétaires sont également concernées par cette obligations et peuvent déclarer leur patrimoine immobilier en se connectant à leur espace professionnel.